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Le forfait mobilités durables (FMD) est un nouveau dispositif financier de soutien aux salariés du secteur privé et public pour leurs déplacements domicile-travail

QUELS SONT LES MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE ?

Le forfait mobilités durables est un dispositif facultatif. Les modalités (montant et critères d’attribution de la prise en charge des frais) sont déterminées par accord d’entreprise ou inter-entreprises ou, à défaut, par accord de branche. En l’absence d’accord, l’employeur peut prévoir cette prise en charge par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique s’il existe. Lorsque l’employeur décide de prendre en charge le FMD, il doit en faire bénéficier, selon les mêmes modalités, l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application.

COMMENT ET PAR QUELS EMPLOYEURS LA QUESTION DE LA MOBILITÉ (domicile/travail) DES SALARIÉS DOIT -ELLE ÊTRE TRAITÉE LORS NAO ?

Pour les établissements de 50 salariés ou plus qui ont des représentants du personnel, l’intégration des sujets de mobilité est obligatoire lors des négociations annuelles obligatoires (NAO) sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L2242-17 du code du travail). Le non-aboutissement à un accord emporte de fait obligation de création d’un PDME (à transmettre à la DIRECCTE). En cas d’accord, l’entreprise peut tout à fait lancer un PDME et notamment réaliser un diagnostic.

Il n’est pas obligatoire de négocier la mise en place du FMD (dispositif facultatif). Il peut être mis en place de manière unilatérale par l’employeur.

QUEL EST LE MONTANT DE PRISE EN CHARGE ?

Il peut aller jusqu’à 600 euros par an et par salarié en étant exonéré d’impôt et de cotisations sociales notamment lorsqu’il est cumulé avec un abonnement de transport en commun.Si un employeur donne plus de 600 euros, la somme complémentaire est soumise à cotisations et impôts.

 

QUELS SONT LES SALARIÉS CONCERNÉS ?

  • Les salariés en CDI, CDD 
  • Les salariés intérimaires 
  • Les apprentis 
  • Les stagiaires 
  • Les salariés à temps partiels 
  • Les salariés exerçant sur plusieurs lieux de travail.

QUELS SONT LES MODES DE TRANSPORTS ÉLIGIBLES ?

  • Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) 
  • Covoiturage (conducteur ou passager) 
  • Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) 
  • Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes 
  • Transports en commun (hors abonnement)
  • DEPUIS LE 01 JANVIER 2022 LA TROTTINETTE ÉLECTRIQUE INTÉGRE LE DISPOSTIF DU FMD.
 
LE CUMUL AVEC LE REMBOURSEMENT DES  AUTRES FRAIS DE TRANSPORT EST-IL POSSIBLE ?

Oui, le FMD est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun (ou d’un service public de location de vélo). L’avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser 600 € par an et par salarié ou le montant du remboursement de l’abonnement de transport en commun (ou du service public de location de vélo).

L’employeur pourrait donc verser un montant plus élevé que la somme du forfait et du remboursement de l’abonnement de transport en commun, mais sans bénéficier et faire bénéficier de l’avantage fiscal. Le salarié serait alors dans l’obligation de le déclarer comme un revenu dans sa déclaration d’impôts.

Le décret précise aussi la possibilité de rembourser les frais de carburant (maximum 200€) ou les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes (maximum 500€). Le remboursement de ces frais est également cumulable avec le FMD dans la limite de 500 € par an et par salarié.

Le titre mobilité - Quels sont les avantages

Instauré par la loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités), le titre mobilité est un outil facilitant le versement de l’allocation transport aux salariés. S’inspirant du titre restaurant, il prend la forme d’un titre de paiement dématérialisé, servant au financement du forfait mobilités durables. Avec les titres mobilité, l’entreprise augmente le pouvoir d’achat des salariés, tout en bénéficiant de nombreux avantages.

LES AVANTAGES POUR L’ENTREPRISE

La mobilité domicile-travail, incluant le titre mobilité, devient une thématique obligatoire des négociations annuelles obligatoires (NAO). Les titres mobilité permettent à l’entreprise de donner plus de pouvoir d’achat aux salariés, tout en maîtrisant ses coûts.

Les titres mobilité facilitent l’utilisation du forfait mobilité. L’entreprise accorde un crédit aux employés, relié à un compte et à une plateforme numérique permettant de conserver une traçabilité des dépenses. Ceci évite aussi aux salariés d’avancer les montants et de remplir des notes de frais pour se faire rembourser.

Cette solution de mobilité est une offre de grande simplicité administrative pour l’entreprise et une traçabilité efficace des dépenses. L’entreprise peut financer la mobilité des salariés et bénéficier d’un dispositif exonéré de charges, plafonné à 600€ par collaborateur par an. Cette solution édite chaque mois une seule attestation pour l’ensemble des salariés, valide en cas de contrôle. L’entreprise a ainsi l’assurance que les sommes allouées seront consacrées à la mobilité domicile-travail. Fini les justificatifs de paiement à analyser et à valider.

LES AVANTAGES POUR LE SALARIÉ 

Les titres mobilité  offrent plus de liberté et facilité d’usage pour le déplacement des collaborateurs. Avec une seule et même carte, le salarié peut payer son abonnement de transports en commun, des services de covoiturage, d’autopartage (lorsque les véhicules sont à faibles émissions), ainsi que des services de location de vélos, trottinettes et scooters mécaniques ou électriques. Les titres mobilité permettent aussi de financer l’achat d’un vélo et d’accessoires cyclistes ou encore de recharger son véhicule électrique dans une station. La moitié du forfait pourra également servir à payer des frais de carburant. 

Les salariés peuvent associer leur carte de paiement personnelle à leur carte de mobilité. Ils payent ainsi avec une seule carte, la répartition de la part employeur et de la part employé se fait instantanément. Un salarié bénéficiaire du forfait mobilités durables pourra par exemple acheter un vélo d’un montant de 700€ avec sa carte mobilité et 600€ seront déduits dans le cadre du forfait mobilité, et 100€ seront prélevés sur le compte personnel de l’employé, la répartition se faisant de manière instantanée.

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