Qu'est ce que le Forfait Mobilités Durables (FMD)
Nouveau dispositif financier de soutien aux salariés du secteur privé et public pour leurs déplacements domicile-travail.
QUELS SONT LES MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE ?
Le forfait mobilités durables est un dispositif facultatif. Les modalités (montant et critères d’attribution de la prise en charge des frais) sont déterminées par accord d’entreprise ou inter-entreprises ou, à défaut, par accord de branche. En l’absence d’accord, l’employeur peut prévoir cette prise en charge par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique s’il existe. Lorsque l’employeur décide de prendre en charge le FMD, il doit en faire bénéficier, selon les mêmes modalités, l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application.
COMMENT LA QUESTION DE LA MOBILITÉ (domicile/travail) DES SALARIÉS DOIT – ELLE ÊTRE TRAITÉE LORS NAO ?
Pour les établissements de 50 salariés ou plus qui ont des représentants du personnel, l’intégration des sujets de mobilité est obligatoire lors des négociations annuelles obligatoires (NAO) sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L2242-17 du code du travail). Le non-aboutissement à un accord emporte de fait obligation de création d’un PDME (à transmettre à la DIRECCTE). En cas d’accord, l’entreprise peut tout à fait lancer un PDME et notamment réaliser un diagnostic.
Il n’est pas obligatoire de négocier la mise en place du FMD (dispositif facultatif). Il peut être mis en place de manière unilatérale par l’employeur.
QUEL EST LE MONTANT DE PRISE EN CHARGE ?
Il peut aller jusqu’à 600 euros par an et par salarié en étant exonéré d’impôt et de cotisations sociales notamment lorsqu’il est cumulé avec un abonnement de transport en commun.Si un employeur donne plus de 600 euros, la somme complémentaire est soumise à cotisations et impôts.
QUELS SONT LES SALARIÉS CONCERNÉS ?
- Les salariés en CDI, CDD
- Les salariés intérimaires
- Les apprentis
- Les stagiaires
- Les salariés à temps partiels
- Les salariés exerçant sur plusieurs lieux de travail.
QUELS SONT LES MODES DE TRANSPORTS ÉLIGIBLES ?
- Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location)
- Covoiturage (conducteur ou passager)
- Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating)
- Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes
- Transports en commun (hors abonnement)
- DEPUIS LE 01 JANVIER 2022 LA TROTTINETTE ÉLECTRIQUE INTÉGRE LE DISPOSTIF DU FMD.
Oui, le FMD est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun (ou d’un service public de location de vélo). L’avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser 600 € par an et par salarié ou le montant du remboursement de l’abonnement de transport en commun (ou du service public de location de vélo).
L’employeur pourrait donc verser un montant plus élevé que la somme du forfait et du remboursement de l’abonnement de transport en commun, mais sans bénéficier et faire bénéficier de l’avantage fiscal. Le salarié serait alors dans l’obligation de le déclarer comme un revenu dans sa déclaration d’impôts.
Le décret précise aussi la possibilité de rembourser les frais de carburant (maximum 200€) ou les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes (maximum 500€). Le remboursement de ces frais est également cumulable avec le FMD dans la limite de 500 € par an et par salarié.
Conclusion : Grâce à ces nouveaux moyens de locomotion urbains et écologiques, les trajets domicile/travail sont aujourd’hui, pris en compte dans l’entreprise via les négociations annuelles obligatoires (NAO). Considérés comme des indemnités kilométriques, ils sont exonérés de charge sociale (URSSAF) et sont accessibles à l’ensemble des salariés (CDI, CDD, Intérim,..). Intégrés au cœur de la politique RSE, ces nouveaux modes de transport apportent aux utilisateurs une qualité de vie au travail bien supérieure que dans le passé et sont une réponse aux nombreux besoins de déplacements aux cœurs des villes et des périphéries.
Se former pour mieux circuler
La pollution, l’autosolisme, la volonté d’une indépendance et d’une entière autonomie lors des trajets professionnels dans les villes et campagnes, ont poussé des millions de français à reprendre l’utilisation de leurs vélos ou d’acquérir de nouveaux moyens de transports électriques.
Bien-être et liberté sont souvent le leitmotiv de cette nouvelle tendance. Cependant, un grand nombre d’utilisateurs n’ont pas fait de vélos depuis des années, ne connaissent pas ou ne respectent pas les règles de conduites appropriées. En découle, un nombre toujours plus important d’incidents et d’accidents sur la voie publique résultant d’une mauvaise connaissance du déplacement urbain en vélo et en trottinette électrique.
Nous proposons une formation et une sensibilisation à la circulation des deux roues liées aux comportements et aux risques sur la voie publique. L’objectif, étant de mieux appréhender son outil de circulation, de le maîtriser, de connaître les règles appropriées à ces nouveaux moyens de circulations afin de limiter aux maximum les incidents et accidents lors des trajets domicile/travail.